Avis de concours réservés pour l'accès au titre de l'année 2004 au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

J.O. 195 du 24 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14520
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Avis de concours réservés pour l'accès au titre de l'année 2004 au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0300613V

Trois concours réservés sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

I. - Conditions

1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;

2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné.

Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus. La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue pour se présenter aux concours pour l'accès dans le corps concerné est fixée à :

- cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent (corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGI) ;

- trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent (contrôleurs des impôts) ;

- deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est de niveau de fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnel, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent (ACA).

Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.

Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessaire au niveau de qualification équivalente à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.

Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêté la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Dates des épreuves

Les épreuves écrites auront lieu :

- pour les concours de catégories A et C : le 26 novembre 2003 ;

- pour le concours de catégorie B : le 27 novembre 2003.

IV. - Date limite de retrait des candidatures

La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2003.

V. - Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2003.

VI. - Organisation et programme des épreuves

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 8 avril 2003 (Journal officiel du 17 avril 2003).

VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.